Crédit d’impôt 50 % services à la personne : comment en bénéficier
L’assistance administrative à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 %. Voici comment cela fonctionne concrètement et ce qu’il faut déclarer.
Faire appel à une assistante administrative à domicile coûte deux fois moins cher qu’il n’y paraît. Le mécanisme du crédit d’impôt « Services à la Personne » (SAP), prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, vous restitue la moitié de vos dépenses. Voici comment cela fonctionne.
Qui peut en bénéficier ?
Le crédit d’impôt s’applique à toute personne fiscalement domiciliée en France qui fait appel à un professionnel ou une entreprise déclarée Services à la Personne (SAP). Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est versé même si vous n’êtes pas imposable : vous recevez alors un remboursement direct de l’administration fiscale.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Toutes les prestations facturées par un prestataire SAP entrent dans le calcul, dans la limite de 12 000 € par an (majoré de 1 500 € par enfant à charge ou personne âgée, jusqu’à 15 000 €). Le plafond peut atteindre 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant un enfant handicapé.
Comment cela se traduit concrètement ?
Pour une heure d’assistance administrative facturée 60 €, votre coût réel après crédit d’impôt est de 30 €. Pour le forfait Sérénité à 360 €/mois, le coût net est de 180 €/mois.
Quelles démarches au moment des impôts ?
Chaque année, votre prestataire SAP vous remet une attestation fiscale récapitulant les sommes versées. Vous reportez ce montant sur votre déclaration de revenus (case 7DB du formulaire 2042 RICI). Le crédit d’impôt est ensuite calculé automatiquement par l’administration.
L’avance immédiate du crédit d’impôt
Depuis 2022, le service « Avance immédiate » de l’URSSAF permet de ne payer que la moitié restante à votre prestataire, sans attendre la déclaration. Une démarche simple, à activer une seule fois sur le portail particulier de l’URSSAF.